ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.