ART. 5	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.