ART. 8	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.