ART. 9	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à la »
les mots :
« au principe de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.