ART. 9 SEXIES	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 9 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 sexies tel qu’il a été adopté par la Commission n’est pas compatible avec l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l’article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu par l’article 9 sexies de la proposition de loi afin de le déposer lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.