ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« acquises »,
supprimer les mots :
« lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, » ;
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« prescrire »,
insérer les mots :
« et ordonner » ;
III. – En conséquence, après le mot :
« cesser »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase :
« le trouble manifeste ou l’atteinte à une liberté fondamentale causés par des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction plus précise des objectifs de loi.
Il permet en outre d’apprécier la notion de trouble causé à l’ordre public et même de viser l’atteinte individuelle et personnelle dont une personne qu’elle soit le candidat, un membre de sa famille ou du groupe ou du parti pourrait être atteinte, à l’instar par exemple des pouvoirs du juge des référés définis à l’article L521‑2 du code de justice administrative.
Il permet de ne pas limiter les mesures qui permettront de suspendre la diffusion qu’il s’agisse de mesures de déréférencement, d’arrêt de diffusion, de retrait ou d’autres.
Il permet également de ne pas circonscrire les images, propos ou représentations qui pourraient être visés par la décision du juge des référés.
C’est donc un amendement de précision rédactionnelle.