APRÈS ART. 8	N°96 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes, telles que qualifiées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains sites dits « de vérification de l’information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n’approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu’elles portent vont à l’encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants. Lorsque les accusations qu’elles sont injustifiées et qu’elles portent atteinte à ces plateformes en lignes, elles doivent être condamnées au titre de l’article 29 de la loi de 1881, condamnant pour diffamation les organes de presse.