ART. 9	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des sources à laquelle est tenue toute plateforme d’informations. Porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources contrevient aux fondements de la législation sur la liberté de la presse. Obliger le journaliste à révéler ses sources, c’est à la fois mettre en danger le journaliste ou l’émetteur de l’information et la source de celle-ci.