ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Lorion et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l’ensemble de nos concitoyens.