ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
 « I bis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi introduit un nouveau chapitre du code de la route qui crée un nouveau délit sanctionnant les comportements qui « troublent la tranquillité publique ».
La tranquillité publique est notamment perturbée par le comportement des conducteurs de véhicules terrestre à moteur qui retirent de manière permanente ou temporaires les dispositifs silencieux de leurs pots d’échappements. Les sanctions prévues à l’article R. 318‑3 du code de la route ne sont pas suffisantes pour dissuader ces comportements qui s’assimilent à des « rodéos ruraux ».
Cet amendement propose que le délit créé par cette proposition de loi sanctionne également ces comportements.