ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Reda
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.
En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction incriminée.