ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Lorion, M. Hetzel, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale.
La dernière phrase de l’alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus adaptée au cas d’espèce.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.