ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
___________________________________________________________________
LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Kamardine et M. Reda
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« constitue un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.