ART. UNIQUE	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la conclusion d’un traité international en ce sens ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier, aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles.
« Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste. »
Une directive européenne doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et l’accaparement des terres.