ART. UNIQUE	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis. Plaide pour une réforme de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (AESE - EFSA) garantissant son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et décliné au niveau national. Cet encadrement vise à en assurer un usage suffisamment sûr pour la santé publique et pour l’environnement.
Les attentes des consommateurs et des citoyens sur cette thématique se sont accrus au cours de la dernière décennie et un certain nombre de cas fortement médiatisés (glyphosate, néonicotinoïdes, etc.) ont récemment alimenté la controverse sur les procédures d’évaluation et d’autorisation des substances et produits à usage phytosanitaire.
Au niveau européen, la révision du règlement n° 1107/2009 précité qui devrait s’engager prochainement doit être l’occasion d’améliorer le cadre réglementaire et institutionnel européen pour renforcer l’efficacité dans la prise en compte des risques, améliorer la transparence et l’accès aux données, harmoniser les pratiques d’évaluation et de gestion des États membres, et d’en favoriser la communication aux citoyens européen.