ART. UNIQUE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis. Plaide pour le renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crises sanitaires et leur écho médiatique affectent le secteur agroalimentaire et nuisent à l’image des filières de production. Elles contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. Il ne fait pas de doute que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par la puissance publique sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.
Dans le cadre d’une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en compte l’ensemble des maillons à l’échelle européenne. Il est aujourd’hui nécessaire d’examiner toutes les solutions qui permettraient de rénover la gouvernance de la sécurité sanitaire de la chaîne agroalimentaire afin de renforcer son efficience et son efficacité, et d’éviter les concurrences déloyales.