ART. UNIQUE	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Souhaite la mise en œuvre effective d’une nouvelle génération de traités intégrant la lutte contre le dumping social et environnemental ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords commerciaux internationaux actuels et à venir (exemples du CETA et du Mercosur) doivent intégrer les principes du juste commerce, la lutte contre le dumping social et environnemental. Ils devront également prendre en compte le respect des souverainetés alimentaires .
La ligne européenne en matière d’échanges commerciaux doit respecter des limites éthiques : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire.