ART. UNIQUE	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final) ,
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final),
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter trois visas afin de tenir compte des propositions législatives de réforme de la politique agricole commune présentées par la Commission européenne le 1er juin 2018.