ART. UNIQUE	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs doit être envisagée par celle de l’accès au foncier agricole. En ce sens, le modèle français de contrôle de l’accès aux terres et de régulation des autorisations d’exploiter doit être promu au niveau européen. Il en va également de la souveraineté alimentaire européenne.