ART. UNIQUE	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Retiré
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.