ART. UNIQUE	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 22 bis. Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Servir des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet notamment d’éviter les temps de trajet trop importants, qui nuisent à la qualité des aliments (et, parfois, s’accompagnent d’un bilan carbone important), de permettre de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.
L’approvisionnement de proximité est cependant délicat à caractériser dans un appel d’offres du fait des règles en vigueur en matière de marchés publics, établies afin de garantir la cohésion du marché unique européen.
La restauration collective est un levier important pour favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.