ART. UNIQUE	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
___________________________________________________________________
AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot : « induites », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.