ART. 19	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.
Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l’ensemble des ressources et contributions gérées par l’opérateur de compétences soient pris en compte pour l’agrément de l’organisme et non seulement le montant de la contribution unique.