ART. 40	N°1014 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1014 (Rect)
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 40
À l’alinéa 16, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« ou partenariats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation de l’emploi direct dans le cadre de la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l’OETH modifient profondément les relations jusqu’ici établis avec les acteurs du secteur adapté (entreprises adaptées) et des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), étendues depuis quelques années aux travailleurs indépendants handicapés (TIH).
Si cet article figurant dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel repositionne une partie des coopérations développées entre les entreprises assujetties d’une part, et les entreprises adaptées, les ESAT et les TIH d’autre part, il omet une part importante des collaborations engagées depuis des dizaines d’années pour le développement de l’emploi des personnes qui temporairement ou durablement ne peuvent intégrer une entreprise classique. Or des partenariats indispensables visant à développer la formation ou l’investissement avec les EA, les ESAT ou les TIH existent et doivent continuer à être soutenus.
L’introduction de la mention complémentaire visant les partenariats aux contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service vient ainsi rééquilibrer le texte et refléter les coopérations performantes pour le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.