ART. 43	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section notamment :
« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats conclus avec l’État ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213‑13 ;
« 3° Les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État mentionnées à l’article L. 5213‑19. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient compléter l’art. L5213‑19 qui précède et introduit la publication d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la sous-section portant notamment sur les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement de contrôle et les modalités de suspension ou de dénonciation, les modalités d’accompagnement social et professionnel apportées/proposées aux salariés en situation handicap et les modalités de détermination et d’attribution des aides de l’État.
Ces modalités sont fondamentales pour garantir l’avenir, le développement économique et social et la qualité de l’accompagnement délivré au sein des entreprises adaptées.