APRÈS ART. 43	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées, notamment les surcoûts sociaux liés à l’embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle. Des solutions peuvent être présentées pour remédier à la situation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises Adaptées sont un modèle d’entreprise inclusive. Elles apportent une réponse au défi social de l’emploi des PSH fortement touchés par le chômage (le double de la population totale). Elles répondent aux besoins singuliers des PSH : adaptent le contexte et l’environnement de travail en fonction des situations spécifiques liées au handicap de leurs salariés ;
En outre, elles permettent chaque année à des milliers de salariés de rejoindre le monde ordinaire classique du travail dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel. Elles offrent la possibilité à leurs salariés d’œuvrer en milieu ordinaire par un contrat de travail durable de droit commun pour ceux qui ne peuvent pas ou pourront plus tardivement rejoindre le milieu classique : public vieillissant (38 % de leur effectif), souvent licencié pour inaptitude dans un précédent métier, de retrouver un nouvel emploi. Enfin elles créent des emplois direct non délocalisables.
La diversité des silhouettes humaines, des compétences humaines, méritent d’être prise en compte. Les Entreprises Adaptées façonnent leurs activités à la propre mesure de chacun pour qu’ils puissent pleinement se réaliser. Ce modèle fonctionne depuis plus de 30 ans.
Pourtant les entreprises adaptées sont confrontées à des coupes budgétaires importantes : Une baisse importante de leurs crédits initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 : leur subvention spécifique va chuter de 18 % à partir du 1er janvier 2019. Huit millions d’euros manquaient pour financer les 1000 nouvelles aides aux postes prévues par le contrat de développement responsable et performant signé en 2017.
Notons également que les entreprises adaptées, par l’embauche de nombreuses personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans.
Avec la concentration d’une forte proportion de public à risque (80 % de personnes en situation de handicap), les entreprises adaptées subissent une vague d’inaptitudes relatives à ces emplois de personnels dont la carrière précédente est la cause de leur incapacité à travailler jusqu’à l’âge de la retraite. Dès lors, tous les coûts du traitement social de ces situations augmentent exponentiellement et, à titre d’exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiés ces dernières années de leur régime de prévoyance (pour certaines, deuxième radiation en quatre ans).
L’ensemble des surcoûts liés au traitement social de la situation (complémentaire santé, prévoyance, taux AT-MP, indemnités d’inaptitude, absentéisme supplémentaire, …) représentent des proportions importantes que les aides de l’État ne permettent plus de couvrir. Il y a une dizaine d’année la totalité de l’aide perçue (AAP) était affectée à la compensation du handicap, aujourd’hui plus de la moitié est consommée par des charges externes liés aux surcouts sociaux.
C’est pourquoi il est proposé qu’un rapport soit rendu concernant difficultés rencontrées par les entreprises adaptées, notamment les surcouts sociaux liés à l’embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle. En outre, l’impact des baisses de subventions concernant leur financement devrait être étudié.