ART. 12	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – L’article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant.
Les entreprises accueillant les apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification.
Les entreprises soutiennent l’intégration des handicapés dans le travail. Pour autant, pour certains handicaps, il convient d’adapter un poste de travail ou d’aménager l’organisation du travail et donc d’engager des dépenses plus ou moins pérennes. Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, celui-ci est à durée déterminée. Les investissements de longs termes sont des pertes non amorties. C’est la raison pour laquelle, dans ce cas particulier, le maintien d’une prime d’aménagement apparaît être nécessaire.