APRÈS ART. 10	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un autre système que le collège unique tout en gardant un socle de matières communs, afin, notamment, de valoriser le secteur de l’apprentissage. Des propositions peuvent être présentées pour remédier à la situation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du collège unique par la loi de 1975 a été célébrée comme l’aboutissement d’un processus de démocratisation et d’ouverture de l’enseignement à tous les enfants d’une classe d’âge. Sa mise en œuvre est beaucoup plus contestée.
En revanche, Le cadre juridique du système d’apprentissage allemand a été mis en place dès 1969 et a été révisé une seule fois en 2005.
Cette stabilité tranche singulièrement avec la situation du système français qui a connu ces dernières années, quelle que soit l’orientation politique du Gouvernement, de nombreuses réformes qui ne sont pas parvenues à enrayer son déclin relatif.
Comme l’indique avec raison Bertrand Martinot, l’apprentissage en Allemagne ne constitue ni une voie d’excellence, ni une voie de garage, mais une voie d’accès normal à des centaines de métiers. De fait, l’apprentissage est considéré outre-Rhin « comme le mode d’accès quasi-exclusif aux emplois de qualification moyenne (mais pas supérieure) qui garantissent des débouchés professionnels satisfaisants et des perspectives de progression ultérieure dans des entreprises dynamiques, ce qui peut expliquer sa forte valorisation sociale »29(*).
Faisant suite aux pactes nationaux pour l’apprentissage et le développement de la main d’oeuvre qualifiée conclu depuis 2004, une Alliance pour la formation initiale et continue pour la période 2015‑2018 a été signée le 12 décembre 2014 par le Gouvernement, la Confédération allemande des syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund ou DGB), la Confédération des associations patronales allemandes (BDA), l’équivalent allemand de Pôle emploi, plusieurs organisations professionnelles, les chambres de commerce et d’industrie, la conférence des ministres de la culture des Länder, celle des ministres de l’économie, celle des ministres du travail et des affaires sociales. Comme l’a souligné la représentante du ministère fédéral de l’économie et de l’énergie à votre délégation, tous ces acteurs ont clairement conscience d’être « sur le même bateau ».
C’est pourquoi il est proposé de réfléchir à un autre système en France à travers ce rapport qui prend en compte la possibilité de mettre en place un autre système que le collège unique tout en gardant un socle de matières communs, afin d’entre autre de valoriser le secteur de l’apprentissage.