APRÈS ART. 66	N°1075 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1075 (Rect)
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foisonnement d’acteurs dont la coordination s’avère difficile.
L’État est loin d’être l’acteur principal de l’aide à la création d’entreprise.
La mise en de encore des dispositifs repose sur de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et consignation, Oséo, Pole Emploi, et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Dans les territoires, les Dirrecte, mettent en œuvre les dispositifs.
Comme l’explique Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d’information n’°763 intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises : « La coordination de ces acteur sur un même territoire est la condition indispensable d’une offre de service lisible et complète. Compte-tenu de la diversité des intervenants, la tâche est particulièrement difficile. De l’État est attendu qu’il coordonne ces différents acteurs et pallie les lacunes locales ou partenariales pour assurer, à plus long terme, la bonne couverture du territoire et des besoins.(…) c’est loin d’être le cas. »
Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, il est proposé un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.