ART. PREMIER	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ou pour inaptitude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié. Cependant, cette condition n’est pas exigée pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Cet amendement propose d’étendre cette exemption de condition d’ancienneté pour les salariés ayant été licenciés pour inaptitude. En effet, dans leur cas, le CPF de transition peut permettre d’envisager une reconversion, souvent nécessaire. Il s’agit donc d’encourager et de faciliter cette démarche en évitant qu’elle soit rendue impossible en raison du critère d’ancienneté.