ART. 16	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Il est proposé de préciser qu’il incombe à France Compétence de formuler des recommandations sur l’accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage des personnes handicapées afin de s’assurer que cette préoccupation soit pleinement incluse dans ses missions compte tenu du niveau de difficulté élevé rencontré par les personnes en situation de handicap en termes d’accès à la formation et à l’emploi (75 % d’entre eux ont un faible niveau de qualification et ils connaissent un taux de chômage de l’ordre de 19 %, soit deux fois plus que la population générale).