APRÈS ART. 8 TER	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Buchou, M. Galbadon, Mme Tuffnell, M. Henriet, M. Dombreval, Mme Piron, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Mendes, M. Barbier, M. Cellier, Mme Thill, Mme Sylla, M. Baichère et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises disposant d’une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l’article L. 4153‑6, la demande d’agrément est intégrée à la déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.
Dans ces conditions, il apparait nécessaire de simplifier les démarches administratives pour les établissements du secteur Café-Hôtel-Restaurant qui souhaitent engager des apprentis mineurs.
Cette simplification est d’ailleurs un enjeu majeur de ce quinquennat illustré dans le Projet de Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance.
Actuellement, les entreprises mentionnées qui disposent d’une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur doivent remplir deux dossiers différents : une déclaration et une demande d’agrément à l’autorité administrative concernée.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 6223‑1 du Code du Travail pour que les entreprises n’aient plus qu’un seul document à compléter.
Ainsi, la demande d’agrément devient une rubrique de la déclaration et permet de simplifier les démarches administratives des établissements concernés.