ART. 53	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1095
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l’amende totale que l’entreprise devra payer.