ART. 61	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 61
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l’employeur ne doit pas être optionnelle.
Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne résulte pas d’une simple erreur.