ART. 61	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter pour l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose.
Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l’employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.