ART. 28	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté dans une volonté d’universalisation de l’assurance chômage.
L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage.
Il convient donc d’en analyser ses impacts, son coût.
Il est également important de savoir si cette indemnisation va réellement permettre une indemnisation d’une partie du public visé c’est-à-dire les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes.
Une étude des faits générateurs ayant permis l’ouverture de cette indemnisation est donc primordiale.
Ce rapport devra enfin permettre de déterminer si l’indemnisation prévue est suffisante.