ART. 26	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Gallerneau
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ARTICLE 26
Après le mot :
« attesté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5422‑1 II 2° du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu’il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis.
Or, non seulement cela aura un coût élevé car l’étude d’impact table sur 30.000 dossiers à traiter par an mais en plus ce contrôle pour lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent.
Les conditions pour qu’un démissionnaire puisse bénéficier de l’assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d’aubaine.
Enfin, le contrôle à posteriori des démarches effectuées par le demandeur d’emploi démissionnaire semble suffisant pour lutter contre un effet d’aubaine avec la possibilité offerte à Pôle emploi de cesser d’indemniser le demandeur d’emploi démissionnaire qui n’effectuerait pas les démarches nécessaires pour sa formation ou la reprise, création d’une entreprise.