ART. 27	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Gallerneau
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.