ART. 27	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Gallerneau
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage.
En effet, selon le droit commun, le contrôle sur la possibilité ou non pour les demandeurs d’emploi d’ouvrir des droits au chômage s’effectue à posteriori de l’inscription à Pôle emploi.
Il convient donc d’évaluer la pertinence de ce contrôle à priori, et en dehors de Pôle emploi, du projet des futurs demandeurs d’emploi.
Ce contrôle entraîne des coûts importants, la création d’une nouvelle instance et des décisions qui pourraient être contradictoires d’une région à l’autre.
Un rapport, sur le coût, les conséquences de ce contrôle et son articulation avec les décisions de Pôle emploi est plus que souhaitable.