ART. 19	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Rudigoz, M. Bonnell, M. Terlier, Mme Cazarian, Mme Degois, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sylla, M. Gaillard, M. Trompille et M. Perrot
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions-cadre de coopération avec l’État, en omettant de prévoir les modalités de financement.
Cet amendement propose que ce financement soit réalisé sur la contribution unique dédiée à l’alternance puisque que la convention-cadre a pour objet « la participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ».