ART. 29	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
Mme Gallerneau, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Robert, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Millienne, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mattei, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Fesneau, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Barrot, M. Balanant et Mme Bannier
------------
ARTICLE 29
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d’assurance chômage peut être minoré ou majoré.
Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont donné la possibilité aux branches professionnelles de négocier sur le recours aux contrats courts afin que les spécificités de chacune d’entre elles puissent être prises en compte dans les mesures qui seraient déterminées, le gouvernement n’intervenant qu’en cas d’échec de ces négociations.
Dans le respect de cet accord et en cohérence avec l’article 33 du présent projet de loi, cet amendement vise à conditionner la modulation du taux des contributions aux mesures issues des accords de branche visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.