ART. 28	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Mathiasin, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L.  612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de créer la possibilité, pour les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants, de faire part de leurs points de vue au moment de la détermination des mesures d’application relatives à l’allocation des travailleurs indépendants.