ART. PREMIER	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1134
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, après le mot :
« dématérialisé »,
insérer les mots :
« , ses conditions générales d’utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.