ART. PREMIER	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1149
présenté par
Mme Fabre
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences dont il relève »
les mots :
« la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.
Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est désormais prévu, à la place des opérateurs de compétences, de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Ces commissions à gestion paritaire sont agréées par l’État. Elles sont mentionnées au nouvel article L. 6323‑17‑6 du code du travail.