ART. 17	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.
Il a été conçu spécifiquement pour permettre aux CCI de conférer aux écoles consulaires l’autonomie et les moyens nécessaires à leur développement, dans une logique de création de filiale. Si les CCI sont majoritaires au capital de ces établissements, les EESC peuvent rechercher de nouvelles ressources via des entreprises, ou des mécènes. Les EESC bénéficient aujourd’hui de la partie « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
Les formations des EESC concernent des domaines variés : écoles de management et de commerce (HEC, ESCP Europe, Toulouse Business School), d’ingénieurs (ESTIA de Bidart, Ecole supérieure des technologies industrielles avancées) ou de Design (ESDL de Mont-de-Marsan, Ecole supérieure de Design des Landes).
Le présent amendement a pour objet de préciser que les écoles d’enseignement supérieur consulaires, au statut récent, bénéficient de la nouvelle contribution au développement des formations professionnalisantes prévue à l’article 17 du projet de loi, de la même manière qu’elles percevaient le« hors quota » de la taxe d’apprentissage.