ART. 29	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Genevard, M. Gosselin, M. Quentin, M. Parigi, M. Aubert et M. Taugourdeau
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l’assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L’objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d’inciter les employeurs à allonger la durée des contrats.
En parallèle, le gouvernement a imposé la négociation - pour toutes les branches professionnelles- de la modération de l’utilisation des contrats courts avec une appréciation des résultats d’ici au 31 décembre 2018.
Sans même attendre ces retours, cet article impose un système qui met à mal les entreprises ayant recours aux contrats courts. Si la nécessité d’éviter ce type de contrat est louable, l’article 29 stigmatise les entreprises y ayant recours. En effet, il impose un dispositif général et contraignant peu adapté aux besoins de branches professionnelles spécifiques. Par exemple, pour les activités relatives à la propreté, le recours à ces contrats courts est nécessaire pour répondre aux exigences des clients.
De surcroît, certaines entreprises ont recours aux contrats courts d’insertion : leur politique d’intégration se verrait dès lors mise à mal.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de laisser aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire pour adapter leur politique dans ce domaine.