ART. 19	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
Mme Fabre
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l’article L. 6332‑1, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique vise à préciser l’imputation sur une section comptable, celle relative à l’alternance, pour les dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l’État (Education nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d’employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d’activité.