ART. 29	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Balanant, M. Lagleize, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Fesneau, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Elimas, Mme El Haïry, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Barrot, Mme Bannier, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’exclure du champ de l’article 29 les contrats d’insertion conclut par le biais des structures d’insertion par l’activité économique.
En effet, les entreprises sont parfois réfractaires à l’embauche de salariés en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique, ces embauches étant malheureusement souvent accompagnées de processus administratifs lourd, long et peu en accord avec le rythme de l’entreprise.
Il s’agit de ce fait de ne pas pénaliser d’avantage, et surtout indûment les structures d’insertion ayant embauché le un salarié en parcours.
Les associations intermédiaires mettent à disposition leurs salariés en parcours sur des contrats parfois courts. Or l’article 29 du projet de loi met en place un système de bonus/malus en fonction de l’issue de la rupture du contrat. Par conséquent, l’association intermédiaire pourrait recevoir un malus si son ancien bénéficiaire en parcours est, à la suite de la fin de sa mise à disposition inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi et qu’il reçoit une indemnisation.
Dans le cadre de l’IAE, les missions en entreprise peuvent s’alterner avec les cessions de formation. Lorsque le salarié est en formation, il reste tout de même inscrit en tant que demandeur d’emploi et reçoit une indemnité, le dispositif de l’article 29 est donc applicable à son employeur, ceci n’est pas satisfaisant.