ART. 30	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
I. – Après la référence :
« L. 5427‑1 »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une contribution des plateformes pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tel quel prévue par le présent projet de loi est tellement conditionnée qu’elle ne bénéficierait qu’à seulement 30 000 personnes par an. A cela s’ajoute le fait que l’allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants serait financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés.
A travers cet amendement, nous proposons à l’inverse d’assurer un financement pérenne et ambitieux pour l’assurance chômage des indépendants en y affectant une contribution prélevée sur les plateformes. Cette contribution pourrait permettre de dégager des marges financières pour financer des droits au chômage relevés pour les indépendants, sans menacer l’équilibre du régime d’assurance chômage des salariés.
Tel est l’objectif de cet amendement