ART. 27	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l’article L. 5426‑1‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, le projet de reconversion professionnelle comporte un plan d’actions sur la base duquel Pôle emploi s’assure de l’effectivité de la mise en œuvre de ce projet ayant justifié une prise en charge par le régime d’assurance chômage du salarié démissionnaire.
Cette précision vise à permettre d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet et d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle.